Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 167 - Plan conjoint des pêcheurs de crevette du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le Plan vise toute la crevette pêchée dans les zones 8 (Esquiman), 9 (Anticosti), 10 (Sept-Îles) et 12 (Estuaire), telles que décrites au Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (DORS/86-21) pris conformément aux dispositions de la Loi sur les pêches (L.R.C. 1985, c. F-14), débarquée dans un port situé au Québec et transformée en Gaspésie ou au Bas-St-Laurent.
Décision 7256, a. 2; Décision 7511, a. 1; Décision 11953, a. 2.
2. Le Plan vise toute la crevette pêchée dans les zones 8 (Esquiman), 9 (Anticosti), 10 (Sept-Îles) et 12 (Estuaire), telles que décrites au Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 (DORS/86-21) pris conformément aux dispositions de la Loi sur les pêches (L.R.C. 1985, c. F-14), débarquée dans un port situé au Québec et transformée dans la Ville de Gaspé.
Décision 7256, a. 2; Décision 7511, a. 1.
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